Les thèmes couverts dans cette rubrique :

Notre activité

    Le Mandat, ses règles et ses conséquences, vos avantages.
    Erosion monétaire

Les Loyers, Charges et Taxes

    Droits de mutation
    Indice INSEE / ILC
    Loyer
      -> Révision d'un loyer d'habitation
    Taxe sur les bureaux en Ile de France
    La Taxe foncière

Les Obligations

    Amiante
    Déménagement - Les démarches
    Diagnostic de Performance Energétique
    Etat des risques naturels et technologiques
    Loi Carrez
    Pollution des sols
    Saturnisme
    Termite

spalabel.jpg (2085 octets)     L'amiante, obligation d'effectuer un diagnostic ( décrets n°96-977 du 7 février 1996 et n° 97-855 du 12 septembre 1997 ).

-> Depuis le 1er septembre 2002, "...un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ..." (article L 1134-7 du code de la santé publique qui a été introduit dans ledit code par l'article 176 de la loi SRU).
Le décret 2002-839 du 3 mai 2002, pris en application de la loi SRU, a précisé le contenu et les modalités de cette information obligatoire destinée aux acquéreurs, soit principalement que :
    . Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par cette mesure.
    . Des différents composants de la construction (Parois, planchers, plafonds et faux plafonds, conduits, canalisations, ascenseurs, monte-charges,...), certaines parties bien définies doivent être vérifiées ou sondées.

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spalabel.jpg (2085 octets)     Droits de mutation .

Immeubles à usage professionnel

Les taxes sont passées à 5,08 %  du prix de vente depuis le 1er janvier 2006.

Ils comprennent :
  Les émoluments du notaire
  Les droits de mutation au profit des collectivités locales.
  Les frais d'hypothèque

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spalabel.jpg (2085 octets)     Déménagement, pensez aux obligations suivantes :

- Déménagement : Faites appel à un professionnel car il est assuré pour son activité
- Electricité et gaz ( EDF ) : Résiliation pour votre ancien domicile et nouvel abonnement ou transfert pour votre nouvelle acquisition .
- Eau : Résiliation, et transfert ou nouvel abonnement
- Téléphone : Résiliation, et transfert ou nouvel abonnement
- Courrier : Effectuer une demande de réexpédition auprès de la Poste ( valable un an) .
- Assurance : Résilier ou transférer votre contrat sur votre nouveau domicile
- Sécurité sociale et caisses diverses : Informer par courrier du déménagement 
- Automobile : Changement d'adresse sur les cartes grises et sur les assurances.
- Elections : Inscription sur les listes électorales de la Mairie
- Taxes et impôts ( Impôt sur le revenu, Impôts société, Impôts locaux, Redevance TV ) :
Informer les organismes de votre déménagement .
- Scolarité des enfants : Faire les démarches auprès de la Mairie
- Abonnements divers ( revues, journaux, chaînes de télévision privée,...):
Informer de votre changement d'adresse .

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spalabel.jpg (2085 octets)     Diagnostique de performance énergétique - Décret d'application n°2006-1147 du 14 septembre 2006 ( Mise à jour le 31/10/2006)

Ces diagnostics ont pour but d'informer des consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Ils doivent être réalisés par des professionnels et sont exigibles dès le 1er novembre 2006.
Sont concernés "tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme est inférieur à 50 mètres carrés;
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement;
d) Les bâtiments servant de lieu de culte;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine."

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spalabel.jpg (2085 octets)     Erosion monétaire - Coefficients de revalorisation à appliquer pour le calcul des plus-values réalisées en 2005 ( Mise à jour le 31/5/2006)

Année d'acquisition ou de dépense Coefficient appliqué au prix d'acquisition ou à la dépense Année d'acquisition ou de dépense Coefficient appliqué au prix d'acquisition ou à la dépense
1980 2,350 1992 1,210
1981 2,074 1993 1,189
1982 1,854 1994 1,172
1983 1,693 1995 1,153
1984 1,573 1996 1,132
1985 1,484 1997 1,120
1986 1,448 1998 1,113
1987 1,402 1999 1,107
1988 1,367 2000 1,090
1989 1,322 2001 1,073
1990 1,278 2002 1,055
1991 1,238 2003 1,035
    2004 1,018
    2005 1,000

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spalabel.jpg (2085 octets)   L'indice INSEE du coût à la construction et l'indice de référence des loyers applicables aujourd'hui ( Mise à jour 28/10/2008 ).

Trimestre Indice ICC Indice moyen sur 4 trimestres Variation annuelle en % de la moyenne associée
4 T 1999 1065 1072,50 + 1,01
1 T 2000 1083 1075,50 + 0,99
2 T 2000 1089 1079,25 + 0,96
3 T 2000 1093 1082,50 + 0,72
4 T 2000 1127 1098,00 + 2,38
1 T 2001 1125 1108,50 + 3,07
2 T 2001 1139 1121 + 3,87
3 T 2001 1145 1134 + 4,76
4 T 2001 1140 1137,25 + 3,57
1 T 2002 1159 1145,75 + 3,36
2 T 2002 1163 1151,75 + 2,74
3 T 2002 1170 1158 + 2,12
4 T 2002 1172 1166 + 2,53
1 T 2003 1183 1172 + 2,29
2 T 2003 1202 1181,75 + 2,60
3 T 2003 1203 1190 + 2,76
4 T 2003 1214 1200,5 + 2,96
1 T 2004 1225 1211 + 3,33
2 T 2004 1267 1227,25 + 3,85
3 T 2004 1272 1244,50 + 4,58
4 T 2004 1269 1258,25 + 4,81
1 T 2005 1270 1269,50 + 4,83
2 T 2005 1276 1271,75 + 0,71
3 T 2005 1278 1273,25 + 0,47
4 T 2005

1332

1289 + 4,96
   

Remplacement par l'Indice de Référence des Loyers

 

 

Indice du Coût de la Construction

Remplacement par l'Indice de Référence des Loyers

  Indice Variation annuelle Indice Variation annuelle
1 T 2006 1362 + 7,24 % 111,47  
2 T 2006 1366 + 7,05 % 111,98  
3 T 2006 1381 + 8,06 % 112,43  
4 T 2006 1406 + 5,56 % 112,77  
1 T 2007 1385 + 1,69 % 113,07 + 1,44 %
2 T 2007 1435 + 5,05 % 113,37 + 1,24 %
3 T 2007 1443 + 4,49 % 113,68 + 1,11 %
4 T 2007 1474 + 4,84 % 114,30 + 1,36 %
1 T 2008 1497 + 8,09 % 115,12 + 1,81 %
2 T 2008 1562 + 8,85 % 116,07 + 2,38 %


Note méthodologique tirée des "Informations rapides" de l'INSEE :

"L'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, base 100 au quatrième trimestre 1953, date de sa création. Il est calculé par l'INSEE et est établi en collaboration avec le Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L’INSEE et le Journal officiel publient, au cours de la première quinzaine des mois de juillet et octobre de l’année (n), de janvier et avril de l’année (n+1), les indices des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’année (n) respectivement.
L'ICC concerne les bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire. C'est un indice de prix, fondé sur l'observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment, à l'exclusion des autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements (charge foncière, frais annexes de promotion, frais financiers...). En comptabilité nationale, il est utilisé comme déflateur de la production de logements neufs.
Le principe du calcul consiste, pour chaque opération de construction, à en rapporter le prix de marché à un prix fictif obtenu en valorisant chaque élément de la construction par son prix à une date de référence. Ces prix de référence sont regroupés dans un bordereau général d’évaluation élaboré en 1987. Par sa méthode de calcul, l’indice s’apparente à un indice chaîne de type Paasche. La méthode assure la prise en compte de l’évolution de la qualité des logements et la fidélité à moyen terme de la mesure. L'interprétation des variations trimestrielles est rendue complexe du fait notamment, de la longueur du processus de construction. Le calcul est effectué chaque trimestre à partir d'un échantillon représentatif retraçant l’évolution des prix de quelque 6000 logements neufs au travers du suivi de 320 dossiers. Les indices du troisième trimestre sont calculés économétriquement.
L’Indice du coût de la construction est notamment utilisé pour réviser les loyers d'habitation (lois n° 89-462 du 06.07.1989, n° 94-624 du 21 juillet 1994). Il est invoqué dans la révision des loyers des logements conventionnés (décret n° 95-42 du 11 janvier 1995). Il est à noter que depuis 1995, ce n'est pas directement l'indice d'un trimestre qui est pris en compte pour la révision d'un loyer d'habitation mais la moyenne de l’indice de ce trimestre et des trois indices précédents.
Les évolutions de l’ICC peuvent être comparées ou rapprochées de celles d’indicateurs de coûts des facteurs, comme le BT01, élaboré chaque mois et publié au Journal Officiel par le Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Par ailleurs, pour ce qui concerne l’entretien et l’amélioration du logement, les indices de prix adoptés sont les IPEA (indices de prix de l’entretien et de l’amélioration du logement) élaborés chaque trimestre par ce même ministère et publiés dans les collections « SES - Info rapides - Construction » et « Bulletin statistique du SES - Construction ».


ILC - Indice des Loyers Commerciaux

Cet indice peut être appliqué pour les nouveaux baux commerciaux et pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Il est composé pour 50 % de l'IPC (indice des prix à la consommation), 25 % de l'ICC (indice du coût de la construction) et 25 % de l'ICAV (indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur).



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spalabel.jpg (2085 octets)     Il existe trois possibilités de révision d'un loyer d'habitation :

1 - une révision de loyer qui intervient chaque année en cour de bail (Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi du 21 juillet 1994 - article 17 d)
2 - une augmentation possible à l'occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c)
3 - au cours du bail, la majoration du loyer suite à la réalisation par le Bailleur de travaux d'amélioration (article 17 e)

1 - Si une clause du bail le prévoit, le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année à l'initiative du Bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat.
Dans le cas contraire, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

"L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques" nous dit la Loi dans son article 17 d.

L'indice de référence indiqué dans la clause de révision du bail est en général la moyenne associée au dernier indice trimestriel du coût de la construction publié à la date de signature du contrat.

Le calcul s'effectue donc de la manière suivante :

Loyer précédent   X    Moyenne associée du trimestre considéré comme référence
      Moyenne associée du trimestre considéré de l'année précédente

... A vos calculettes ...

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 spalabel.jpg (2085 octets)    Mandat ( Mise à jour 17/09/2008 ).

Plusieurs formes intéressent notre profession. En tant que professionnel, nous ne pouvons pas intervenir en transaction sans ce document établi préalablement à toute négociation.
Il peut être établi par toute partie (société ou particulier) souhaitant faire appel à un professionnel dans sa démarche.

Il peut être

  Simple : le mandat simple permet au mandant ( vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire potentiel) de diversifier ses sources de contacts, et ne l'engage que si l'intermédiaire lui présente un candidat acceptant les conditions fixées ou qu'il accepterait de modifier par un avenant au mandat

Exclusif : le mandat exclusif transfère à l'intermédiaire toute la charge du résultat attendu. Le mandant s'oblige à passer par son mandataire ou intermédiaire pendant toute la durée du contrat.


Il peut être

 

Donné par le vendeur, il permet à l'intermédiaire de rechercher un client acheteur.

Donné par l'acheteur, il permet à l'intermédiaire de rechercher un bien et peut être de profiter d'une opportunité du marché qui, par essence, nécessite une action très rapide pour aboutir.

Donné par le bailleur
, il entraîne la  recherche d'un locataire par tous les moyens de prospection.

Donné par un prospect en recherche de location
, il permet de travailler sur l'ensemble du fichier connu par l'agent.

Donné par un cédant
(locataire désirant céder son bail ou sous-louer), il entraîne la recherche d'un nouveau locataire, avec une flexibilité accrue.


La commission est définie dans le mandat, ainsi que celui ou ceux qui en ont la charge.
Dans tous les cas, un bien présenté par un intermédiaire entraînera, si l'affaire se conclut, une rémunération de celui-ci conformément aux accords passés par mandat.


Il est à notre avis intéressant de confier des mandats de recherche, car cette démarche entraîne une meilleure compréhension des raisons de la recherche, et par suite la définition d'un cahier des charges plus ou moins exhaustif, avant toute action ; en outre, elle permet une réflexion en amont sur l'aménagement des locaux.
La conséquence est une économie non négligeable sur l'instant et à moyen / long terme dans les postes immobilier / aménagement / mobilier pour l'entreprise qui recherche des locaux à la location ou à l'acquisition.

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spalabel.jpg (2085 octets)    Loi Carrez, obligation de spécifier la surface d'un bien immobilier selon des critères particuliers pour toute vente d'un lot de copropriété.

Il est maintenant obligatoire de mentionner une surface pour les lots de copropriété au moment de la signature d'un avant-contrat. Cette obligation pourrait d'ailleurs s'étendre à toutes les ventes.

Cette mesure doit être réalisée par un professionnel ayant une garantie couvrant ce risque.
ATTENTION : Les plans que vous possédez ne sont en général pas conformes aux règles imposées par cette loi et par son décret d'application.

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spalabel.jpg (2085 octets)    Le saturnisme, obligation de réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb pour toute promesse ou compromis de vente concernant un immeuble affecté à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risques d'exposition au plomb ( article L. 1334-5 du Code de la Santé publique - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ).

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spalabel.jpg (2085 octets)     Taxe sur les Bureaux en Ile de France ( coût annuel au m² pour l'année 2005 )

Zone 1 2 3
Tarif normal 11,30 Euros/m² 6,70 Euros/m² 3,20 Euros/m²
Tarif réduit 5,60 Euros/m² 4,00 euros/m² 2,90 Euros/m²

Les zones dont définies comme suit :

Zone 1 Paris 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 17, Boulogne Billancourt, Nanterre
   
Zone 2 Paris 5, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, Antony, Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94)
   
Zone 3 Essonne (91), Seine et Marne (77), Val d'Oise (95), Yvelines (78)
   

 

Elle affecte également les locaux commerciaux dont la surface est supérieure à 2.500 m² ( 1,80 Euros le m² ) et les locaux de stockage dont la surface est supérieure à 5.000 m² ( 0,90 Euros le m² ), cela depuis le 1er janvier 1999.

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spalabel.jpg (2085 octets)    Les termites et autres insectes xylophages - Obligation de déclaration ( loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 ).

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